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RÈGLEMENTATION SUR L'INCINÉRATION DES VÉGÉTAUX

Publié le lundi 27 novembre 2023 - Audressein

Par arrêté préfectoral du 21 mai 2019, l'incinération de végétaux sur pieds (écobuage) ou coupés est règlementée à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres d'espaces naturels combustibles dans le cadre de la prévention des incendies de forêts, et soumise à déclaration en mairie. C'est le maire qui statue sur la décision à prendre après avis selon les cas de la DDT, de la commission locale d'écobuage ou de la cellule départementale de "brûlages dirigés".

  • Toute incinération de végétaux est soumise à déclaration durant les mois de janvier à mai inclus et d'octobre à décembre inclus.
  • L'incinération de végétaux coupés ou sur pied (écobuage) est interdite du 1er juin au 30 septembre inclus.

    Pour effectuer sa demande, le pétitionnaire doit se connecter sous l'application SerPIC, outil de suivi et de gestion de déclaration d'incinération de végétaux, au lien suivant : https://www.serpic.net/index.php

Le responsable de la mise à feu est tenu d'être présent sur les lieux afin d'exercer une surveillance permanente. Il doit prévoir toutes les mesures de sécurités adaptées et les moyens d'extinction à portée de main. Il doit informer obligatoirement le SDIS la veille ou le matin de la mise à feu (téléphone : 18 ou 112) ainsi que la gendarmerie (téléphone : 17). Il doit consulter le site de l’observatoire régional de la qualité de l’air (www.atmo-occitanie.org) et reporter l'incinération lors des épisodes de pollution de l’air par des particules en suspension.

Si la zone est traversée par des itinéraires et des sentiers balisés, une signalétique aux abords avec des panneaux mobiles: « DANGER, BRULAGE EN COURS » doivent être mise en place.
 
Des investigations seront systématiquement mises en œuvre par la Gendarmerie nationale, l'Office national de forêts et l'Office français de la biodiversité afin de trouver les auteurs de mises à feu illégales et d'engager des poursuites. Tout contrevenant à ces dispositions est passible de sanctions pénales pour avoir provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie, voire si tel est le cas de blessures ou d'homicide.

Publié par Mairie

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